Le 2 février 2013 notre association SDN Bugey a déposé un recours gracieux auprès du maire de St Vulbas à l'encontre des délibérations du conseil municipal approuvant la révision simplifiée N°2 du plan local d'urbanisme en date du 6 décembre 2012.
Il lui apparaît que cette délibération est entachée d'irrégularités susceptibles d’entraîner son annulation en cas de recours contentieux, et qui doivent conduire à la retirer.
1- Une procédure de révision simplifiée n'est permise que pour permettre la construction d'un projet et d'un seul.
Or la révision a d'abord été présentée, lors de la phase de concertation ainsi que dans le dossier d'enquête publique, comme nécessaire à la réalisation de trois projets : Installation de Conditionnement et d'Entreposage de déchets Activés (ICEDA), Force d'Action Rapide du Nucléaire (FARN) et Centre de Formation professionnelle d'EDF (UFPI). C'est ainsi qu'elle a été présentée lors de la réunion de concertation et qu'elle apparaît dans le dossier soumis à l'enquête publique. Ces trois projets ont été présentés ensemble dans la même révision simplifiée de PLU.
Ces trois projets n'ont pas le même intérêt pour la commune, en particulier en terme d'emplois, et surtout pas le même impact environnemental. Le Conseil Municipal aurait dû pouvoir voter projet par projet.
La délibération du 6 décembre 2012 mentionne également « la révision simplifiée n°02 du PLU n'a pas vocation à modifier l'emprise de la zone UX, mais de préciser la nature des occupations et utilisation dans ladite zone, afin de permettre l'implantation de cette installation (ICEDA), mais également d'autres projets […]
La nouvelle terminologie choisie pour le PLU est encore différente « La zone UX correspond à une zone liée aux filières de production d'énergie électrique d'origine fossile, nucléaire et renouvelable »
La révision n'est pas limitée aux seuls remaniements nécessaires à la réalisation du projet ICEDA, ni même des trois projets présentés dans la révision simplifiée mais encore à d'autres projets.
2- Une évaluation des incidences Natura 2000 était nécessaire
Il y a eu une erreur manifeste d'appréciation: la révision du PLU aurait dû faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Ce n'a pas été fait.
L'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable consultée pour l'examen au cas par cas dans le cadre du nouveau dépôt de permis de construire d'ICEDA a rendu le 24 septembre 2012 sa décision qui contredit la déclaration d'EDF contenue dans le dossier d'enquête publique demandant la révision simplifiée du PLU.
Elle écrit qu'une évaluation environnementale est nécessaire pour apprécier la bonne prise en compte de l'environnement par le projet et d'assurer la participation du public.
Cette autorité indique encore que le site d'ICEDA est “en relation écologique avec le fleuve et sa nappe d'accompagnement jusqu'à son embouchure, traversant à plusieurs occasions des zones Natura 2000, à commencer par le SIC FR8201727 “L'Ile Crémieu” situé sur la rive gauche du Rhône en face du lieu du projet, et à proximité de plusieurs sites Natura 2000, ZNIEFF de type I, ZNIEFF de type II.”
3 – le champ d'application de l'enquête publique a été présenté de façon ambigüe, voire contradictoire
Dans la délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2012 relative au bilan de la concertation il est indiqué concernant la réunion publique : « En début de séance, la municipalité a clairement précisé que l'objet de la révision simplifiée n° 2 du PLU consistait à débattre sur des dispositions d'urbanisme et non sur le projet ICEDA. »
Or l'enquête publique d'une révision simplifiée porte sur l'intéret général du projet et sur le projet de révision du PLU.
S'il s'agissait de débattre de dispositions d'urbanisme sans lien avec un projet, alors il ne fallait pas faire une procédure simplifiée. Par contre si la révision avait vocation à permettre le projet ICEDA, alors on devait pouvoir en débattre.
Toutes les remarques concernant le projet ICEDA n'ont pas été retenues.
L'ICEDA générera de graves risques de nuisances niés dans le dossier d'enquête publique et que le commissaire enquêteur et la municipalité de Saint-Vulbas ont négligé d'examiner
4 – Le PLU révisé n'est pas compatible avec le SCOT du BUCOPA de la Plaine de l'Ain qui précise que l'activité agricole doit être préservée ainsi que la ressource en eau.
L'entreprise horticole Rozen a agi en justice car pour elle la présence d'ICEDA présente des risques pour son exploitation mitoyenne.
La nappe a été identifiée par le SAGE comme “aquifère d'intérêt majeur” qui précise que “ces ressources d'importance pour les populations qui aujourd'hui en dépendent ne doivent pas être altérées afin de garder toutes leurs potentialités pour les générations futures.
L'Autorité Environnementale dans son examen du fonctionnement à prévoir d'ICEDA fait état “de la présence d'éléments radioactifs, de faible et de moyenne activité à vie courte et à vie longue, ou toxiques susceptibles de rejets, liquides, gazeux, de poussières et de déchets pouvant induire les impacts à très long terme sur le milieu humain et naturel, notamment dans le Rhône, sa nappe d'accompagnement ou dans l'air.”
L'entreprise EDF évalue elle même les rejets gazeux d'ICEDA permanents six fois plus importants que ceux de la Centrale de Bugey eux mêmes plus importants que ceux des autres centrales françaises.
Et les rejets aqueux de tritium et autres éléments radioactifs libérés dans l'eau par les opérations de découpage etc ne sont même pas évoqués par EDF.
Dans ces conditions, la délibération du 6 décembre 2012 est entachée d'illégalité en ce que :
- Le PLU aurait dû faire l'objet d'une révision;
- Le PLU n'a pas fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000;
- Le PLU a fait l'objet d'une enquête publique insuffisante;
- Le PLU est incompatible avec le SCOT du BUCOPA.
Le plus grave étant que ce PLU permettra l'installation d'ICEDA gravement dangereuse et polluante, non seulement pour les habitants de la commune, mais bien au-delà pour une population très importante.
Lettre envoyée aux conseillers et conseillères municipales de St Vulbas
Les membres du conseil municipale de St Vulbas ayant voté le PLU pour la poursuite du chantier ICEDA :
1er rang : Jean-Louis GREAU, Gisèle PLAZA, Marcel JACQUIN , Jacqueline PINCEMAILLE, Marie-Odile ROUSSELET, Daniel DALLERY
2ème rang : Jean-Yves NOEL, Luce MARTIN, Gilles CUGNO, Karine BALUFIN, Jean-Paul ANDRE, Sylvain BOUVIER, Patrick MORJARET, Mara PHILIP, Simone BARGE.
Source : http://www.ville-saint-vulbas.fr/Conseil.html
Loyettes le 8 février 2013
Monsieur le conseiller, Madame la Conseillère,
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, la copie du dossier étayant le "Recours gracieux", que nous sollicitons, à l'encontre des délibérations du Conseil Municipal approuvant la révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme, en date du 6 décembre 2012. Il a été adressé, par lettre recommandée avec A.R, à Monsieur JACQUIN, maire de votre commune, ce 2 Février 2013.
Nous souhaitons vivement que vous puissiez prendre connaissance, et étudier "sereinement" les données chiffrées et les arguments que nous y développons, étayés par des textes et des études officiels.
Nous insistons sur la gravité de cette décision prise, à la majorité (moins deux voix) du Conseil Municipal vilibadois, et la responsabilité dont vous devrez rendre compte aux habitants de notre région, face aux dangers potentiels induits par ICEDA.
C'est bien cette modification du Plu qui autorisera la réalisation d'ICEDA, centre de stockage ouvert aux déchets radioactifs pouvant provenir de toute la France.
La fuite de tritium, non résolue malgré les efforts d'EDF, montre bien encore une fois à tous que la proximité du Rhône et la présence de l'énorme nappe phréatique fait de ce site, pour l'ensemble de la région, une zone à protéger et non à polluer.
EDF est une entreprise qui a généré beaucoup de richesse pour votre commune, mais c'est toute la région qui souffrira des conséquences de ce stockage. D'autres solutions sont possibles pour faire face à la radioactivité des centrales après leur arrêt. Outre sa dangerosité, est-il opportun d'ajouter des risques et des pollutions supplémentaires sur notre bassin régional, qui comporte déjà, sur votre commune, une centrale nucléaire vieillissante, ainsi que plusieurs entreprises classées "SEVESO 2" ? Notre région est-elle destinée à accueillir toutes les entreprises à risques, ou les poubelles industrielles que secrète notre société ? Devrons-nous encore entendre le tristement célèbre et lamentable : "Responsables mais pas coupables" ?!
Notre association n'a pas été créée par des activistes, ou des "écolos" irresponsables! Les 130 membres de notre association sont ouvriers, techniciens, agriculteurs, syndicalistes, enseignants, ingénieurs, professions libérales, ou retraités, engagés de manière désintéressée dans la construction d'une société qui se doit d'être respectueuse de notre environnement, de notre santé et celle des générations futures, dont nous devons être les garants.
" Le devoir de chacun consiste à œuvrer pour devenir de bons ancêtres"!
Espérant que le présent dossier vous permette de prendre conscience de l'enjeu et de la gravité de la décision du conseil municipal, dont vous êtes membre,
Je vous prie d'agréer, Madame la Conseillère, l'expression de mes sentiments distingués.
p/o Madeleine CHATARD-LECULIER
Présidente SDN-BUGEY
