Bien que le décret autorisant la construction de cette Installation de Conditionnement et d’Entreposage de Déchets Activés (ICEDA) soit devenu caduque du fait de la non mise en service de cette installation dans les 10 ans prévus (avant le 25 avril 2020), l’ASN vient de lancer en catimini une consultation pour la mise en service et l’exploitation de cette installation avec un délai de seulement 1 mois.
» > Le premier projet de décision de l’ASN autorise la mise en service de l’installation et fixe la date de remise du dossier de fin de démarrage. Il est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 30 jours à compter du 2 juin 2020.
> Le deuxième projet de décision de l’ASN encadre l’exploitation de l’installation. Il est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 30 jours à compter du 2 juin 2020.
> L’intégralité du dossier de demande est consultable au lien suivant :
https://www.asn.fr/publications/2020/Dossier-de-mise-en-service-ICEDA
> Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 1er juillet 2020. »
Pour déposer un commentaire jusqu’au 1er juillet, suivre le lien suivant :
À noter que le dossier complet est un fichier pdf téléchargeable dont la taille fait plus de 1,17 Go (1 178 Mo) !
ou directement consultable sur le site, mais c’est un document de 2 136 pages… !!!!
Un rapide coup d’œil sur le dossier de sûreté d’EDF sur la base duquel l’ASN a préparé ses deux projets de décision (autorisation de mise en service et conditions d’exploitation) permet de faire le constat suivant :
- lire la totalité de ce dossier d’EDF accessible à partir du site de l’ASN (dont le sommaire vient seulement d’être publié à la mi-juin) est impossible pour un public non spécialiste et dans le délai de consultation du public fixé par l’ASN (même s’il vient d’être augmenté) ;
- l’ASN ne présente aucune analyse du dossier d’EDF, ni comparaison entre le dossier d’EDF présenté au moment de la demande d’autorisation de création et le dossier de sûreté présenté pour la mise en service, qui permettraient au public de se forger un avis sur les projets de décisions ;
- le dossier d’EDF comporte des indications sur l’inventaire quantitatif des déchets d’exploitation et de démantèlement de type Moyenne Activité à Vie Longue (MAVL) dont la masse totale est évaluée à 1 275 tonnes (1 100 tonnes pour les déchets d’exploitation et 175 tonnes pour les déchets de démantèlement) ; le résumé non technique présenté par EDF avec sa demande de permis de construire soumise à enquête publique indiquait pour ce type de déchet 300 à 500 tonnes (voir document joint) ;
- le projet de décision relatif aux conditions d’exploitation comporte des « exigences » qui concernent des lacunes de conception ou de mise en œuvre des installations (par exemple sur la sécurité incendie), qui ne devraient pas permettre d’autoriser sa mise en service ;
- le dossier d’EDF et le projet de décision de l’ASN relatif aux conditions d’exploitation indiquent clairement que des défauts de confinement sont possibles et que l’installation rejettera dans l’environnement de la radioactivité artificielle, ce qui n’est pas acceptable en soi, sans qu’une comparaison soit faite avec ce qui se passerait si les déchets étaient laissés là où ils sont actuellement.
